Redressement fiscal : recevabilité des pièces

Redressement fiscal : recevabilité des pièces

Redressement fiscal : L’administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. Un arrêt intéressant  vient d’être...