Nous décryptons pour vous le rapport d’activité de l’administration fiscale pour l’année 2021.
Les points à retenir :
Les contribuables ont besoin d’assistance pour remplir leurs déclarations de revenus
“Au final, notre réseau a renseigné plus de 11 millions d’usagers par téléphone, plus de 5 millions venus aux guichets sans rendez-vous pendant les campagnes, et traité pas moins de 24 millions de courriels, tous publics confondus.”
Ces chiffres sont impressionnants et démontrent que la campagne des déclarations de revenus est un moment clé de l’année. Par ailleurs, la complexité accrue des règles fiscales rend le besoin de conseil indispensable. La mise en place du prélèvement à la source depuis 2019 a augmenté les recettes fiscales mais a complexifié le système. Plus de rubriques à remplir, adaptation du prélèvement à la source.
Nous voyons tous les ans que beaucoup de contribuables sont encore perdus.
L’administration fiscale a fait sa transformation numérique
“La constitution d’un lac de données a été engagée en 2021. Cet entrepôt informatique, comprenant à terme l’ensemble des données de la DGFiP, doit permettre d’optimiser leur exploitation grâce à un accès facilité, centralisé et sécurisé. Il sera progressivement alimenté par les données issues des différentes applications informatiques de la DGFiP, ce qui élargira les possibilités de valorisation et de croisement. Ainsi, les premiers travaux concernant les opérations immobilières ont permis d’identifier des opérations sous ou sur-évaluées et de rappeler plus de 2,7 millions d’euros.”
“L’élargissement de la valorisation des données avec la création de l’infrastructure “ big data ” et le développement des échanges API (Interface de programmation applicative).”
Ça y est, l’administration fiscale française a procédé à une véritable transformation numérique.
Les informations circulent au niveau local, national et avec les pays membres de l’OCDE.
49 % des agents sont aujourd’hui en télétravail. Chiffre inimaginable avant 2020.
L’utilisation du data-mining dans la lutte contre la fraude
“En 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire, avec un rendement se rapprochant des excellents résultats de 2019 : 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises et 10,7 milliards d’euros ont été encaissés. La fraude à la TVA, s’agissant des entreprises, et la fraude patrimoniale, s’agissant des particuliers, ont été particulièrement visées.
Les bons résultats de 2021 sont également le fruit du recours au data mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues du projet de data mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient, fin décembre 2021, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal, avec un objectif de 50 % en 2022. »
Montant notifié de l’impôt éludé et des sanctions (en millions d’euros) :
15 661 en 2021 = 10,7 milliards d’encaissements suite à contrôle fiscal
En 2021, 44% des contrôles fiscaux ont été déclenchés par l’analyse des données collectées. Ce chiffre est impressionnant et démontre l’efficacité de l’administration.
Comme par le passé, on relève toujours un écart entre les montants notifiés et les sommes réellement payées.
Ce qui démontre qu’il ne faut pas hésiter à contester.
Les résultats de l’action pénale
(1)Le nombre de plaintes n’est accessible que depuis le 31/05/2021
Les transmissions au Parquet des dossiers de fraude fiscale ont nettement augmenté en 2021. Reste à savoir s’ils pourront être traités par les parquets déjà débordés.
Les dossiers de fraude au fonds de solidarité sont relativement faibles par rapport au nombre de demandes effectuées.
Reste à voir si ces chiffres vont se stabiliser en 2022 ou s’ils vont stagner.
L’objectif de 50 % des contrôles issus de l’analyse des données laissent présager une augmentation des contrôles fiscaux.
Conclusion :
- Sécurisation préalable avec le rescrit quand cela est possible
- On se prévaut du droit à l’erreur et on régularise spontanément une situation complexe
- On négocie et on transige avec les services fiscaux
Nous restons à votre disposition pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
