La loi de finances pour 2021 contient quelques mesures salutaires pour les entreprises. Voici une présentation synthétique.
BAISSE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
La baisse de l’IS est maintenue malgré le contexte d’endettement record.
Le tableau résume les taux applicables suivants le chiffre d’affaires pour les exercices 2020 à 2022.
On note un relèvement du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de 15 %.
NEUTRALISATION DES REEVALUATIONS LIBRES DES ACTIFS CORPORELS OU FINANCIERS
Il s’agit de la mesure la plus intéressante pour les entreprises afin de présenter une image aussi fidèle que possible de leur patrimoine malgré le contexte actuel. Elle vise à neutraliser fiscalement les réévaluations libres des actifs corporels ou financiers. Il s’agit d’un régime optionnel qui ne remplace pas le régime de droit commun existant.
L’avantage du sursis d’imposition de l’écart de réévaluation sera appliqué pour la première opération de réévaluation réalisée au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
L’écart de réévaluation pourra être réintégré sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres actifs. Les entreprises devront souscrire un état de suivi.
Il conviendra de voir ce point au moment de l’établissement des bilans.
INTEGRATION FISCALE : LE MECANISME D’IMPUTATION DU DEFICIT SUR UNE BASE ELARGIE EST ETENDU
Cette mesure très technique redonne de l’intérêt aux restructurations des groupes intégrés.
Elle permet de réaliser l’imputation sur une base élargie de la quote-part du déficit d’ensemble de l’ancien groupe afférente à une société ayant été absorbée, avant la cessation de son ancien groupe, par une autre société de ce dernier ayant rejoint le nouveau groupe. Il en est de même en cas de scission de la société membre de l’ancien groupe au profit de sociétés de ce dernier qui entrent dans le nouveau groupe.
OPERATION DE LEASE BACK : RETABLISSEMENT DE L’ETALEMENT DE L’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE
Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du bail par parts égales (sans excéder 15 ans) est à nouveau applicable à compter des cessions réalisées du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023. La cession devra être précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.
TRANSMISSION DE TITRES A DES FONDATIONS ACTIONAIRES : BENEFICE DU REPORT D’IMPOSITION
En cas de transmission à titre gratuit et irrévocable de titres ou de parts d’une entreprise à une Frup (fondation reconnue d’utilité publique), l’imposition de la plus-value résultant de cette transmission est placée en report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.
Le bénéfice du report est soumis à des obligations déclaratives.
TVA/DOUANE
Des contraventions douanières sont instaurées dans les deux cas suivants :
- Défaut de communication à l’administration des douanes des informations nécessaires pour constater la base imposable des importations à compter de 2022 ; Les manquements seront sanctionnés par une contravention de première classe (300 € à 3 000 €) (article 410 du Code des douanes).
Cette sanction s’appliquera aux importations réalisées à compter du 1er janvier 2022. - Obtention d’un visa du bordereau de vente en détaxe de manière frauduleuse par des personnes physiques qui exportent des marchandises dans leurs bagages personnels. Le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa d’un bordereau de vente alors que les conditions de l’exonération ne sont pas réunies relèvera d’une contravention douanière de troisième classe prévue par l’article 412 du Code des douanes et sera passible d’une amende de 150 à 1 500 € et de la confiscation des marchandises litigieuses. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2021.
BAISSE DE LA CVAE ET RECLAMATIONS A PREVOIR
A compter des impositions dues au titre de 2021, une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50% est applicable. En contrepartie les régions se voient attribuer une fraction du produit de la TVA.
La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est diminué de moitié.
Le taux d’imposition à la CVAE est fixé à 1,5 %. À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition est, pour toutes les entreprises, réduit de moitié. Il est fixé à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €.
Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition, après application du dégrèvement, est le suivant :
Exemple :
Chiffre d’affaires hors taxe = 2 700 000 €. Taux effectif d’imposition 2021 = 0,25 % × (2 700 000 € – 500 000 €) / 2 500 000 € = 0,22 % (contre 0,44 % en 2020 à chiffre d’affaires égal).
RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSÉES EN 2020 ET 2021
Les régions vont percevoir en 2021 la part des cotisations de CVAE leur revenant au titre de 2020 (décalage d’un an).
Toutefois, dès lors que ces collectivités vont recevoir à compter de l’année 2021 une fraction du produit de la TVA en contrepartie de la suppression de la part régionale de la CVAE, la loi de finances prévoit que les cotisations susvisées ne leur seront pas versées, mais seront affectées au budget général de l’État.
Il est précisé que les réclamations afférentes à la CVAE acquittée au cours des années 2020 et 2021 demeureront régies comme en matière d’impôts directs locaux. Ce qui signifie qu’elles devront être formées dans le délai d’un an prévu (article R 196-2 du LPF).
CONTRÔLE FISCAL : COMMUNICATION AUTOMATIQUE PAR L’URSSAF
Dorénavant, l’URSSAF va transmettre aux services fiscaux les éléments relatifs à l’imposition des auto-entrepreneurs et de l’ensemble des indépendants.
De plus, elle va également communiquer de manière automatique les informations relatives à l’emploi d’un salarié à domicile.
LES MESURES FISCALES AVANTAGEUSES LIEES A L’IMPLANTATION DANS UNE ZONZ GEOGRAPHIQUE SPECIFIQUE SONT PROROGEES DE DEUX ANS
C’est le cas des ZRR et ZFU, Des bassins d’emploi sont également visées. L’implantation dans ces zones permet une exonération des charges fiscales et sociales.
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA MAJORATION DE 25 % EN CAS DE NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE
Le taux de la majoration est abaissé à :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
La majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Beaucoup de scepticisme sur cette mesure car le recours à ces organismes permet notamment une limitation de la durée d’un contrôle fiscal.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces points.
