Le divorce soulève de nombreuses questions fiscales et notamment :
- La liquidation de la communauté et le droit de partage (en baisse en 2022)
- La pension alimentaire pour l’ex conjoint et les enfants (devoir de secours)
- La prestation compensatoire versée à l’ex conjoint (réformée depuis 2021).
C’est le notaire qui élabore l’acte contenant la liquidation du régime matrimonial. Cela consiste à établir un tableau reprenant le patrimoine complet des époux. Après accord des reprises, remboursement des prêts et indemnisation de l’autre, on obtient l’actif net partagé. C’est ce montant qui sera soumis au droit de partage. En 2021, il est de 1,8 % et passera à 1,1 % en 2022.
Donc si vous envisagez de divorcer et que vous avez un patrimoine conséquent soyez patients. Cela vous coutera moins cher d’attendre 2022.
Si vous vendez un bien immobilier avant le divorce, il n’y aura pas de plus-value à régler mais le prix de vente du bien sera partagé lors du divorce et donc soumis au droit de partage.
Les biens restant en indivision ne sont pas soumis au droit de partage.
Concernant la pension alimentaire, elle est versée au titre du devoir de secours à l’autre conjoint et aux enfants, et ce dès le début de la procédure. Fiscalement, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.
Pour la prestation compensatoire, son régime fiscal dépend du mode de versement et de la durée. En principe elle est versée en capital. Si elle est versée en capital dans les 12 mois du divorce, elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Le débiteur a droit à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros. Si elle est versée au-delà des 12 mois elle suit le même régime que la pension alimentaire (imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur).
En cas de versement sous forme de rente, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire, comme la prestation alimentaire.
En 2020, le Conseil constitutionnel (Cons. const. 31-1-2020 n° 2019-824 QPC) a rendu deux décisions entraînant une modification de la loi :
- L’une sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce,
- L’autre sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage.
La loi de finances pour 2021 a modifié les textes :
- Les prestations compensatoires mixtes ouvrent droit à réduction d’impôt
En cas de prestation compensatoire mixte (versement d’un capital et d’une rente), les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement, ou de la convention de divorce, ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Ces versements sont assujettis à l’imposition fixe de 125 €.
La partie de la prestation compensatoire versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Le contribuable peut soulever l’inconstitutionnalité des dispositions applicables avant 2020, par le biais d’une réclamation. Sont concernées les années d’imposition 2018 et 2019. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre 2021 pour les revenus de 2018.
- Les versements spontanés au titre de la contribution aux charges du mariage sont déductibles
Les époux peuvent être contraints judiciairement à verser une contribution aux charges du mariage. Cette contribution est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse, sous réserve que son montant soit fixé par le juge et que les époux fassent l’objet d’impositions distinctes (CGI art. 156, II-2°). Ces dispositions, qui instituent une différence de traitement entre les contribuables selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision de justice, ont été déclarées contraires à la Constitution.
La loi de finances pour 2021 a abrogé ces dispositions et permet la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge.
Ces sommes sont corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Il est également possible de déposer des réclamations jusqu’au 31 décembre 2021.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ces points fiscaux.
