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Les lois fiscales de l’été : la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat


Deux lois importantes ont été promulguées le 17 août : la loi de finances rectificative 2022 (la 1ère) et la loi dite
« pouvoir d’achat ». Voici les principales mesures à retenir :

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public (« redevance télé ») est supprimée pour l’année 2022. 
Pour mémoire, elle est due par les personnes physiques, imposables à la taxe d’habitation et les professionnels qui détiennent un téléviseur ou un dispositif assimilé.
Son montant de la contribution est actuellement de 138 €. L’abrogation est rétroactive au 1er janvier 2022. Donc les redevables ne recevront pas d’avis d’imposition en octobre 2022. Pour les redevables mensualisés ils seront remboursés des versements déjà réalisés.

Bonne nouvelle vous allez économiser 138 euros 😉

Dutreil : l’activité opérationnelle doit bien être exercée jusqu’au terme des engagements

Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant fait l’objet d’engagements de conservation (engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans + engagements individuels de conservation d’une durée de 4 ans à compter de la date d’expiration du délai précité), transmises par décès ou donation, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur.

L’Administration a précisé que la condition tenant à la nature de l’activité doit être remplie par la société durant toute la durée des engagements de conservation (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 25, 21 décembre 2021). Cette position a été remise en cause par la Cour de cassation (Cass. com., 25 mai 2022, n°19-25.513) qui a jugé que la condition tenant à l’activité de l’entreprise n’avait pas à être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation des titres.

La LFR 2022 revient sur cette jurisprudence et légalise la doctrine administrative. Ainsi, la condition tenant à l’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation (pour une durée de 6 ans).

La loi précise :

  • Pour l’engagement post mortem : condition remplie à compter de la transmission des titres
  • Pour l’engagement réputé acquis : condition remplie depuis 2 ans au moins à la date de la transmission des titres

Cette disposition s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’aux transmissions remplissant, à cette date, les 2 conditions suivantes :

  • L’un des engagements de conservation est en cours ; et
  • La société n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA 

La LFR 2022 a ratifié l’ordonnance publiée au JO du 15 septembre 2021 avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Cette ordonnance prévoit :

  • L’obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er juillet 2024 
  • L’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission des données sous le même format à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les ETI et à compter du 1er janvier 2026 pour les PME.

L’appartenance à une catégorie d’entreprises sera déterminée sur la base du dernier exercice clos avant le 30 juin 2023 (soit l’exercice clos le 31.12.2022 pour les entreprises clôturant avec l’année civile), ou, en l’absence d’exercice clos antérieurement à cette date, sur la base du premier exercice clos à compter du 30 juin 2023.

Nous vous tiendrons informés car toutes les entreprises seront concernées et il ne faut surtout pas attendre le dernier moment.

Amortissement fiscal des fonds commerciaux : quelques précisions

La LF 2022 a mis en place une mesure exceptionnelle et temporaire qui prévoit que les amortissements des fonds commerciaux peuvent être déduits du résultat fiscal. Des précisions sont apportées en matière d’entreprise liée et de fusions de sociétés. 

Intéressement / Participation

Les sommes bloquées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salarial (hors PERCO, PERE-CO et PERE-OB) pourront être débloquées par anticipation si les sommes étaient placées dans des actions ou fonds répondant aux critères d’éligibilité.

Le salarié pourra demander le déblocage en une seule fois jusqu’au 31 Décembre 2022 afin de financer l’achat de biens, fournitures et services dans la limite de 10 000 euros.

La somme débloquée sera exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Le ministère du travail a précisé dans sa FAQ le 13 septembre que “les sommes débloquées sont destinées au soutien à la consommation des ménages et non au soutien à l’épargne. Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.”

À suivre les précisions de l’administration fiscale.

Heures supplémentaires exonérées 

Le plafond des heures supplémentaires exonérées passe de 5 000 € à 7 500 € pour l’année 2022.

Instauration d’un dispositif de monétisation des RTT 

Les salariés, avec l’accord de leur employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des RTT acquis entre 2022 et 2025, en contrepartie d’une rémunération majorée qui bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires. 

À suivre prochainement le projet de loi de finances pour 2023.