Les honoraires d’un avocat fiscaliste donnent lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires

La première étape est de cerner les besoins du client. Ensuite, un devis définissant les missions de l’avocat ainsi que le montant des honoraires lui est adressé. Une fois la proposition acceptée, une convention d’honoraires est signée.

Cette convention fixe le cadre de la relation avocat / client dans le respect des règles déontologiques de la profession. De plus, elle évite tout différend ultérieur quant au montant des honoraires.

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Les différentes modes de facturation pratiqués par Céline Granier, avocat fiscaliste Paris

Nous proposons trois modes de fixation des honoraires suivant la complexité, les problématiques du dossier, les enjeux et les souhaits du client.

  • Honoraires au temps passé : selon la technicité du dossier, la prestation réalisée est facturée au temps passé. Le taux horaire pratiqué ainsi qu’une estimation du nombre d’heures de travail nécessaires sont précisés avant le démarrage de la mission.
  • Honoraire forfaitaire : la prestation réalisée est facturée selon un montant forfaitaire global fixé en amont. Pas de surprise tout est convenu à l’avance.
  • Honoraire complémentaire de résultat : il est fréquent de prévoir un honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu. Ce sera le cas dans le cadre d’un contrôle fiscal. Nous demandons un pourcentage des redressements abandonnés par l’administration fiscale grâce à notre intervention et notre expertise.

Informations légales sur les honoraires d’avocat

Les honoraires des avocats sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 – JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

En cas de contestation, les différends sont réglés par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris suivant la procédure de taxation des honoraires.