Les honoraires d’un avocat fiscaliste donnent lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires

Après avoir défini les besoins du client, une proposition de mission est établie. Elle permet de définir les missions de l’avocat ainsi que le montant des honoraires. Cette proposition fait l’objet d’un échange et après accord des deux parties, une convention d’honoraires est signée.

Cette étape est indispensable et permet de fixer le cadre de la relation avocat / client dans le respect des règles de la profession.

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Les différentes modes de facturation pratiqués par Céline Granier, avocat fiscaliste Paris

Comme tout avocat, nous proposons trois modes de fixation des honoraires suivant les problématiques du dossier, les enjeux et les souhaits du client.

  • Honoraires au temps passé : Selon la technicité du dossier, la prestation réalisée est facturée au temps passé. Le taux horaire pratiqué ainsi qu’une estimation du nombre d’heures de travail nécessaires sont précisés dès le départ.
  • Honoraire forfaitaire : La prestation réalisée est facturée selon un montant forfaitaire global fixé en amont. Pas de surprise tout est convenu à l’avance.
  • Honoraire complémentaire de résultat : il est fréquent de prévoir un honoraire complémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu. Ce sera le cas dans le cadre d’un contrôle fiscal. Nous demandons un pourcentage des redressements abandonnés grâce à notre intervention.

Informations légales sur les honoraires d’avocat

Les honoraires des avocats sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 – JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

En cas de contestation, les différends sont réglés par le Bâtonnier de l’ordre des avocats après procédure de taxation.