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Le droit à l’erreur pour les particuliers et les sociétés

L’actualité fiscale est très riche à l’heure du grand débat, du Brexit et du contrôle fiscal 2.0. Beaucoup d’informations circulent sur le partenariat fiscal et les relations de confiance, termes inhabituels en matière de contrôle fiscal. En somme, il s’agit de réformer le contrôle fiscal et de mieux le cibler. Que nous propose le législateur.

Parmi les nouvelles mesures votées courant 2018, le droit à l’erreur représente une véritable avancée pour les contribuables.

Dans le but de faciliter leurs relations avec l’administration fiscale, un droit à l’erreur entré en vigueur le 11 août 2018, a été mis en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

En pratique, il s’agit pour un particulier ou une entreprise ayant déposé une déclaration dans les délais, de pouvoir la rectifier soit spontanément, soit avant un contrôle fiscal, de bénéficier d’une réduction de 50 % ou 30 % du taux de l’intérêt de retard et sans payer de majoration (40 % ou 80 %).

Ce droit à l’erreur qui n’est en aucun cas un droit au retard s’applique à la condition que le particulier ou la société soit de bonne foi. Les retardataires ou « phobiques administratifs » ne peuvent donc pas se prévaloir de ces dispositions.

Le contribuable doit déposer sa déclaration rectificative dans un délai de trente jours et payer les droits en principal.

Ce droit à l’erreur permet également durant un contrôle fiscal (d’un particulier ou d’une société) de régulariser les erreurs, inexactitudes ou omissions sur les déclarations et d’obtenir une réduction de 30 % des intérêts de retard. Là encore, le contribuable doit être de bonne foi et en faire la demande avant la fin des opérations de contrôle (en pratique avant la réception de la « proposition de rectification »).

La possibilité de demander à régulariser sa situation en cours de contrôle pour un particulier est une véritable avancée car ce droit n’existait auparavant que pour les sociétés. Un formulaire spécifique a été créé à cet effet.

Cette nouvelle philosophie insufflée par les services fiscaux, très inspirée du modèle anglo-saxon, va même jusqu’à permettre à un contribuable de demander un rescrit contrôle. Il s’agit, au cours d’une vérification de comptabilité pour une société, de demander une prise de position des services fiscaux sur un point examiné au cours du contrôle mais qui n’a pas donné lieu à une rectification (attention toute la subtilité est là : point examiné mais pas rectifié). Ainsi, une société de bonne foi a la possibilité de demander une prise de position formelle à un vérificateur qu’elle pourra ensuite opposer à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur. Là encore, le contribuable doit être de bonne foi et l’administration doit indiquer précisément sa position sur la proposition de rectification. Un travail d’assistance et de suivi méticuleux des contrôles fiscaux s’impose donc dorénavant. Cette dernière disposition s’applique depuis le 1erjanvier 2019.

On relèvera également d’autres mesures procédurales comme la création d’un recours hiérarchique à l’issue d’un contrôle sur pièces, ou encore la limitation de la durée des contrôles des PME à 9 mois sur une période de 3 ans, sous conditions, en cours d’expérimentation pour le moment dans deux régions.

A l’heure d’une pénalisation plus accrue du droit fiscal depuis la transmission au parquet des dossiers faisant l’objet de redressements supérieurs à 100 000 euros sous conditions, le Gouvernement privilégie les contribuables qui vont spontanément régulariser leur situation et anticiper un contrôle fiscal. La régularisation spontanée est désormais associée à la clémence fiscale.

Pour autant et à ce jour, les professionnels ressentent clairement un décalage entre les souhaits et les annonces de nos gouvernants et les vérificateurs de terrain qui ne sont pas encore totalement imprégnés de cette nouvelle approche qui transforme radicalement les procédures de contrôle.