Faites appel à ma compétence d’avocat fiscaliste. Je gérerai à votre place les relations avec l’administration fiscale

Votre entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité l’informant qu’un contrôle fiscal allait débuter.
A l’heure du contrôle fiscal 2.0 et des moyens d’information accrus de l’administration (Data-mining), l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable.

De plus, la Loi ESSOC du 10 août 2018 et ses suites sur la lutte contre la fraude fiscale a pénalisé la fiscalité. Les contrôles fiscaux aboutissant à des redressements supérieurs à 100 000 euros sont transmis au Parquet. Par conséquent, beaucoup plus de dossiers fiscaux connaissent un volet pénal. Et surtout en matière de TVA.

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La prestation en contrôle fiscal entreprise de Céline Granier, avocat fiscaliste Paris

Tout d’abord, ma mission commence avant le début des opérations de contrôle. J’interviens en amont à vos côtés pour préparer le contrôle fiscal. C’est un préalable indispensable. Durant toute la procédure, je suis à vos côtés et gère pour vous :

  • Les relations avec les vérificateurs (Echanges par email, rendez-vous, etc.)
  • Le traitement des dossiers et la rédaction de toutes les réponses écrites
  • Les rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques
  • La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
  • La négociation et la signature d’une transaction
  • La mise en place d’un plan de règlement avec les services de recouvrement après réception de l’avis de mise en recouvrement

Si des redressements sont maintenus, je conteste avec une « réclamation contentieuse » adressée à l’administration fiscale. Une demande de sursis de paiement est possible si des garanties sont apportées. Par ailleurs, je mettrai en œuvre les recours existants pour négocier avec les services fiscaux afin d’éviter un contentieux.

Dans le cas d’une procédure contentieuse, j’assure la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon l’impôt contesté). Puis en appel si nécessaire. Devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, nous travaillons avec un avocat spécialisé seul compétent devant la plus Haute Juridiction.

En cas de poursuites pénales, je travaille avec des confrères pénalistes pour que mon client soit parfaitement défendu.

Exemple de mission en contrôle fiscal entreprise

Contexte : Un expert-comptable me met en relation avec un de ses clients, une société de conseil en organisation qui fait l’objet d’une vérification comptable de la part de l’administration fiscale.

Le gérant de l’entreprise sent confusément que la vérification ne se déroule pas comme elle le devrait mais il ne sait que faire. Le vérificateur a trouvé des factures faites sans TVA à un organisme de formation qui avait déclaré ne pas être assujetti, ce qui était faux.

Enjeu fiscal : Le gérant ignore comment fonctionne l’administration fiscale et se sent perdu. Je lui demande de nous présenter par mail au vérificateur et je prends un rendez-vous téléphonique avec ce dernier.

Solution proposée : Rapidement, je réalise qu’un point de procédure n’a pas été respecté et que le vérificateur tente de passer outre. A partir de là, je prends tout en charge et mon client rassuré peut se consacrer à ses affaires.

Résultats et retour client : Une bonne partie du plan de redressement est abandonnée parce que la vérification est hors délai. En m’appuyant sur ce point de procédure non respecté, je demande et obtiens la remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu’un échelonnement des paiements.

Enfin, pour clore le dossier, j’aide mon client à émettre les factures rectificatives pour récupérer les 50 000 € de TVA que l’administration lui avait réclamés et à en obtenir le paiement par l’organisme de formation.