Le contrôle fiscal entreprise

Le contrôle fiscal entreprise relève de la compétence d’un avocat fiscaliste qui gère à votre place les relations avec l’administration fiscale

Votre entreprise a reçu un avis de contrôle fiscal entreprise ? L’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable. En effet, avec le contrôle fiscal 2.0 et les moyens d’information accrus de l’administration, vous devez être bien accompagné.

La Loi ESSOC du 10 août 2018 et les lois sur la lutte contre la fraude fiscale ont « pénalisé » la fiscalité. Désormais, les contrôles fiscaux aboutissant à des redressements supérieurs à 100 000 euros sont transmis au Parquet.
Par conséquent, beaucoup plus de dossiers fiscaux ont un volet pénal. Des poursuites peuvent être engagées quelques années plus tard et cela arrive de plus en plus en matière de TVA.

La prestation en contrôle fiscal entreprise de Céline Granier, avocat fiscaliste Paris

Nous commençons notre mission avant le début des opérations de contrôle et pour préparer le contrôle fiscal. C’est un préalable indispensable. Nous vous invitons si cela est possible, à régulariser spontanément toute erreur ou omission que ce soit avant ou durant le contrôle.
Ensuite et durant la procédure, nous sommes à vos côtés et gérons pour vous :

  • Les relations avec les vérificateurs (échanges par email, rendez-vous, réunion de synthèse)
  • Le traitement des dossiers et la rédaction de toutes les réponses écrites
  • Les rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques et l’interlocuteur départemental
  • La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
  • La négociation et la signature d’une transaction
  • La mise en place d’un plan de règlement avec les services de recouvrement après réception de l’avis de mise en recouvrement

Si des redressements sont maintenus à l’issue de la vérification de comptabilité, l’avocat fiscaliste rédige pour vous une « réclamation contentieuse » adressée à l’administration fiscale.

  • Une demande de sursis de paiement est possible si des garanties sont apportées (à partir de 4 500 euros d’impôts à régler).
  • Nous mettons en œuvre tous les recours pour négocier avec les services fiscaux et éviter un contentieux

Dans le cas d’une procédure contentieuse, nous assurons la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire selon l’impôt contesté). Nous vous défendons également en appel, si nécessaire. Si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont concernés, le Cabinet doit travailler avec un avocat spécialisé, seul compétent devant la plus Haute Juridiction.

En cas de poursuites pénales, nous collaborons avec des confrères pénalistes spécialisés en fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.

Avocat Fiscaliste à Paris

35 rue du Général Foy
75008 Paris

01 40 03 05 02

Exemple de mission en contrôle fiscal entreprise

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Contexte

Un expert-comptable nous met en relation avec un de ses clients, une société de services informatiques  qui fait l’objet d’une vérification comptable de la part de l’administration fiscale.

Le gérant de l’entreprise était seul pour le premier rendez-vous avec le vérificateur. Il pensait que ce serait juste une « formalité ». Or, le vérificateur lui a parlé de FEC, posé des questions précises sur des points comptables. Il s’est senti déstabilisé et souhaite donc être accompagné. Le gérant ignore comment fonctionne l’administration fiscale et se sent perdu. A l’issue d’un premier rendez-vous, nous convenons donc de nos modalités d’intervention auprès du vérificateur au côté de l’expert-comptable. Nous lui demandons de nous présenter par mail au vérificateur et nous prenons un rendez-vous téléphonique avec ce dernier.

L’enjeu fiscal

Le vérificateur a déclaré qu’il voulait vérifier tous les frais de déplacement qui lui paraissent totalement disproportionnés. Les montants sont importants car le gérant et les 2 techniciens informatiques vont fréquemment chez les clients pour les dépannages informatiques.

Solution proposée

Rapidement, nous prenons tout en charge et notre client rassuré peut se consacrer à ses affaires.

Le vérificateur demande beaucoup de justificatifs que le client n’a pas toujours gardé. La société reçoit à l’issue de la vérification une proposition de rectification mettant à sa charge près de 250 000 euros de redressements.

Nous mettons en place une « task force » constituée de l’expert-comptable et de l’assistante de la société pour produire le maximum de justifications dans la réponse à la proposition de rectification. Dans cette réponse nous sollicitons un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Nous allons tous ensemble à ce rendez-vous. Nous recevons une réponse indiquant que l’administration abandonne près de 50 % des redressements. Toutefois, ce résultat n’est pas pleinement satisfaisant. Sur nos conseils la société saisit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

A l’issue de la réunion de la Commission cette dernière émet un avis positif pour l’abandon d’une partie des redressements. Nous retournons en rendez-vous avec le vérifiateur et son supérieur pour continuer à négocier.

Résultats et retour client

Au final l’administration a abandonné près de 200 000 euros sur les 250 000 euros notifiés.
Ce qui est un très bon résultat et démontre qu’il est important de contester.
Afin de clôturer le dossier, nous demandons et obtenons la remise de la majoration de 10 % ainsi qu’un échelonnement des paiements.
La société a pu garder ses salariés et continuer son activité. Elle a adapté sa gestion administrative pour justifier de tous les déplacements.