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Conseiller fiscal particulier | Contrôle fiscal particulier
Faites appel à ma compétence d’avocat fiscaliste. Je gérerai à votre place les relations avec l’administration fiscale
Votre entreprise a reçu un avis de vérification de comptabilité? Un contrôle fiscal va donc bientôt débuter.
Avec le contrôle fiscal 2.0 et les moyens d’information accrus de l’administration, l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable.
De plus, la Loi ESSOC du 10 août 2018 et les lois sur la lutte contre la fraude fiscale ont « pénalisé » la fiscalité. En effet, les contrôles fiscaux aboutissant à des redressements supérieurs à 100 000 euros sont transmis au Parquet. Par conséquent, beaucoup plus de dossiers fiscaux ont un volet pénal. Des poursuites pénales sont engagées. cela arrive de plus en plus en matière de TVA.
La prestation en contrôle fiscal entreprise de Céline Granier, avocat fiscaliste Paris
Tout d’abord, ma mission commence avant le début des opérations de contrôle. J’interviens en amont pour préparer le contrôle fiscal. C’est un préalable indispensable. Ensuite durant la procédure, je suis à vos côtés. Je gère pour vous :
- Les relations avec les vérificateurs (Echanges par email, rendez-vous, etc.)
- Le traitement des dossiers et la rédaction de toutes les réponses écrites
- Les rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques et l’interlocuteur départemental
- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- La négociation et la signature d’une transaction
- La mise en place d’un plan de règlement avec les services de recouvrement après réception de l’avis de mise en recouvrement
Si des redressements sont maintenus, je rédige une « réclamation contentieuse » adressée à l’administration fiscale. Une demande de sursis de paiement est possible si des garanties sont apportées. Par ailleurs, je mets en œuvre tous les recours pour négocier avec les services fiscaux afin d’éviter un contentieux.
Dans le cas d’une procédure contentieuse, j’assure la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire selon l’impôt contesté). Par la suite, en appel si nécessaire. Devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, nous travaillons avec un avocat spécialisé seul compétent devant la plus Haute Juridiction.
En cas de poursuites pénales, je travaille en collaboration avec des confrères pénalistes.
Exemple de mission en contrôle fiscal entreprise
Contexte : Un expert-comptable me met en relation avec un de ses clients, une société de conseil en organisation qui fait l’objet d’une vérification comptable de la part de l’administration fiscale.
Le gérant de l’entreprise sent confusément que la vérification ne se déroule pas comme elle le devrait mais il ne sait que faire. Le vérificateur a trouvé des factures faites sans TVA à un organisme de formation qui avait déclaré ne pas être assujetti, ce qui était faux.
Enjeu fiscal : Le gérant ignore comment fonctionne l’administration fiscale et se sent perdu. Je lui demande de nous présenter par mail au vérificateur et je prends un rendez-vous téléphonique avec ce dernier.
Solution proposée : Rapidement, je réalise qu’un point de procédure n’a pas été respecté et que le vérificateur tente de passer outre. A partir de là, je prends tout en charge et mon client rassuré peut se consacrer à ses affaires.
Résultats et retour client : Une bonne partie du plan de redressement est abandonnée parce que la vérification est hors délai. En m’appuyant sur ce point de procédure non respecté, je demande et obtiens la remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu’un échelonnement des paiements.
Enfin, pour clore le dossier, j’aide mon client à émettre les factures rectificatives pour récupérer les 50 000 € de TVA que l’administration lui avait réclamés et à en obtenir le paiement par l’organisme de formation.
