Fiscalité R&D et innovation
Crédit d’impôt recherche
Crédit d’impôt recherche : faites appel à un avocat fiscaliste pour mieux gérer la fiscalité R&D et innovation
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide de l’Etat qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de recherche et développement (R&D) et d’innovation (crédit d’impôt innovation – CII).
Ces mécanismes sont à manier avec précaution car le dépôt d’une demande incomplète ou mal justifiée est susceptible d’attirer l’attention de l’administration fiscale. Il est donc essentiel d’être bien assisté pour préparer votre dossier.
Le CIR
Le crédit d’impôt recherche n’est pas uniquement réservé aux grands laboratoires pharmaceutiques. Des sociétés intervenant dans des secteurs d’activité très variés peuvent être éligibles à condition de réaliser des travaux de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) et de présenter une avancée technologique dans leur domaine d’activité.
Le CII
Le crédit d’impôt innovation s’adresse aux PME (au sens communautaire) qui engagent des dépenses de réalisation de prototypes. Son montant ne peut excéder 80 000 € par an.
Les dépenses prises en compte sont distinctes de celle de la R&D de sorte qu’une même entreprise peut cumuler les deux types d’aides fiscales.
La demande de crédit d’impôt recherche ou crédit d’impôt innovation
Le dépôt d’une demande de crédit d’impôt répond à un formalisme spécifique et doit être accompagné de pièces justificatives précisément énumérées par la loi. La demande doit être adressée aux services fiscaux compétents et dans un délai impératif.
Le respect de ces règles complexes est le gage du traitement rapide de la demande par l’administration et par la suite des demandes ultérieures.
Avocat Fiscaliste à Paris
75009 Paris
01 40 03 05 02
La prestation de Céline Granier avocat fiscaliste, en matière de demande de crédit d’impôt recherche ou innovation
Nous travaillons avec succès et depuis plusieurs années aux côtés de chefs d’entreprise souhaitant sécuriser leur demande en évitant une remise en cause par les services fiscaux. Nous les assistons dans les missions suivantes :
- Rescrit JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- Rédaction complète du dossier en partenariat avec un ingénieur R&D pour sécuriser les aspects techniques
- Conseil – accompagnement pour éviter toute remise en cause ultérieure par l’administration fiscale
- Suivi du dossier et assistance auprès des services fiscaux en cas de demande de l’administration fiscale
D’autres types de crédits d’impôt pris en charge par le Cabinet
- Le crédit d’impôt métier d’art (CIMA)
- Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (crédit d’impôt export).
Exemples de mission dans le cadre du crédit d’impôt recherche ou innovation
Exemple 1
Nous avons assisté une entreprise composée de huit personnes ayant inventé un véhicule électrique léger capable de franchir des obstacles en milieu urbain. Le dossier adressé à l’administration fiscale comprenait notamment une description du projet, des explications sur les incertitudes scientifiques et techniques, une description des travaux réalisés, de la démarche scientifique adoptée et des implications financières.
Grâce à ce dossier, notre client a obtenu un crédit d’impôt d’environ 100 000 € sans souci de la part de l’administration fiscale.
Exemple 2
Nous avons travaillé pour une PME qui a imaginé un système innovant de fixation de roues pour les chariots. La demande a été constituée en collaboration avec l’ingénieur R&D de la société qui a ainsi récupéré près de 80 000 € au titre du CIR.
Exemple 3
Nous assistons également des entreprises innovantes pour qu’elles obtiennent le statut de JEI (jeune entreprise innovante) donnant droit à des exonérations d’impôts.