Depuis le printemps 2020, plusieurs mesures fiscales ont été prises pour soutenir les entreprises. Des délais ont été supprimés ouvrant droit à des remboursements anticipés. Des mécanismes ont été réactualisés pour préserver la trésorerie des sociétés. Le but étant de tenir bon grâce aux PGE, chômage partiel et autres mesures sociales.
Parmi ces mesures, le remboursement anticipé de créances de report en arrière de déficit non utilisées (carry-back) a été assoupli.
En principe, le délai de remboursement est de 5 ans. Donc pour une option réalisée en 2015, la demande se fait en 2021 après la clôture de l’exercice 2020. Il convient d’envoyer un formulaire spécifique en même temps que les comptes.
Or, depuis la 3ème loi de finances rectificative 2020 du 30 juillet, il est possible de demander un remboursement anticipé.
Concrètement, pour l’exercice 2020, il faudra déposer une déclaration de report en arrière de déficit (imprimé spécifique) et la demande de remboursement par le biais d’un autre formulaire. A noter qu’à ce jour, les formulaires ne sont pas encore mis à jour.
Nous reviendrons vers vous lorsque l’administration fiscale aura précisé les points pratiques.
Ensuite, les créances de crédit d’impôt recherche peuvent être cédées ou données en garantie, par exemple à titre d’escompte. Ce qui est avantageux.
De plus, la loi de finances pour 2021 prévoit de neutraliser fiscalement les réévaluations libres des actifs corporels ou financiers. Cela permettra aux entreprises de présenter une situation patrimoniale plus proche de la réalité.
L’avantage du sursis d’imposition de l’écart de réévaluation sera appliqué pour la première opération de réévaluation réalisée au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
L’écart de réévaluation pourra être réintégré sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres actifs.
Les entreprises devront souscrire un état de suivi.
Par ailleurs, des mesures ont été rétablies au sujet des opérations de cession-bail sur actif immobilier. En effet, le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du bail par parts égales (sans excéder 15 ans) sera à nouveau applicable à compter des cessions réalisées du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023. La cession devra être précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.
C’est un moyen efficace de renforcer la trésorerie d’une entreprise.
Enfin, les entreprises en grande difficulté ont tout intérêt à se rapprocher de leur SIE pour négocier des échéanciers et plan de règlement. L’administration est à ce jour réceptive quant aux demandes. Cela pourrait évoluer.
A noter par ailleurs que le délai de reprise de l’exercice 2017 expirera le 14 juin 2021, et non pas le 31 décembre 2020. Cela du fait de la période juridiquement neutralisée durant le premier confinement.
Par conséquent, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement en 2021 sur les exercices 2017 à 2020.
Petit soulagement, chefs d’entreprises vous pouvez souffler jusqu’en 2021.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces points techniques.
