Les dirigeants qui n’ont pas bénéficié d’un effacement total de l’impôt payé sur leurs revenus de 2018, l’année blanche, peuvent déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2021.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 s’est accompagnée d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Sa vocation était d’éviter une double imposition en 2019 en neutralisant l’impôt sur les revenus courants perçus en 2018 (mécanisme dit de « l’année blanche »).
Pour les dirigeants contrôlant leur entreprise (et les indépendants), des dispositions particulières ont été votées afin de contrer les stratégies de pilotage des revenus professionnels sur l’année 2018.
Le CIMR des dirigeants a été plafonné sur la base du montant le plus élevé de leurs rémunérations perçues au titre des années 2015 à 2017. Ils sont restés imposables sur l’excédent de rémunération constaté en 2018 et considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l’année blanche.
Toutefois, un CIMR complémentaire peut être accordé, sur demande, lorsque les revenus perçus en 2019 sont soit supérieurs ou égaux à ceux de 2018, soit inférieurs à ceux de 2018 mais supérieurs à ceux des années 2015 à 2017.
Il faut que le contribuable puisse démontrer, sur la base de justificatifs et d’explications circonstanciées, que la hausse des rémunérations en 2018 ne revêt pas un caractère anormal ou exceptionnel. Tous les justificatifs sont autorisés : augmentation du chiffre d’affaires grâce à la prospection vers des nouveaux marchés, développement d’un nouveau produit etc.
Les dirigeants concernés ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale et demander le remboursement de leur impôt payé en 2019 sur les revenus 2018.
Il faut impérativement déposer une réclamation avant la fin de l’année 2021. Ainsi, l’impôt non effacé par le CIMR sera restitué.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vous pouvez en bénéficier et déposer une réclamation.
