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Covid, loyer et fiscalité : saison 2 : la loi de finances pour 2021

Comme nous l’évoquions dans notre article paru en décembre 2020, un crédit d’impôt a été instauré pour les bailleurs par la loi de finances pour 2021.

COMMENT FONCTIONNE CE CREDIT D’IMPOT

Il concerne les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui consentent un abandon pour le loyer du mois de novembre 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021. 

Il est important de préciser que les abandons ou renonciations définitifs concernent les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 uniquement

L’administration devra rapidement préciser si ce régime s’applique dans le cas où un bailleur consent, au titre de l’abandon de loyer du mois de novembre 2020, un avoir sur les loyers dus en 2021.

Les entreprises locataires doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • prendre en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur impacté par la crise (voir plus bas) ;
  • effectif inférieur à 5 000 salariés ;
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception de certaines micro et petites entreprises ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les secteurs concernés sont : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Ont été ajoutées récemment les activités suivantes : fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ; magasins de souvenirs et de piété ; entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

L’administration a précisé que les entreprises locataires faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais ayant exercé une activité dite de « click and collect » ou de « drive-in » pendant le mois de novembre sont éligibles.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers.

Dans le cas où l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Le crédit d’impôt est plafonné à 800 000 euros pour un bailleur, donc un loyer de 1 600 000 euros.

Si le locataire a un effectif d’au moins 5 000 salariés, le bailleur ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt.

En pratique, un bailleur abandonne la totalité du loyer dû, soit 1 200 €, au titre du mois de novembre 2020, par une entreprise de trois salariés, Il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 600 € (1 200 X 50 %).

Pour le bailleur, les abandons de loyers sont déductibles du bénéfice net imposable (bailleur régi par la règle comptable des créances acquises). Pour le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (revenus encaissés), les abandons de loyers ne sont pas un revenu imposable.

L’administration a précisé que l’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon de loyer est consenti. Les abandons consentis jusqu’au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020. Les abandons consentis à compter du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021.

DES MESURES DEROGATOIRES PROROGEES

BAILLEURS RELEVANT DES BIC : les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise qui n’a pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, sont intégralement déductibles pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020.

La loi de finances pour 2021 étend jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis.

BAILLEURS RELEVANT DES REVENUS FONCIERS : les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 en faveur des entreprises ne sont pas imposables, à condition que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur.

Cette période est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances.

Chez le preneur/locataire, l’abandon d’un loyer se traduit par la constatation d’un produit imposable. Le but est de compenser la charge déduite. Comptablement cela majore le plafond d’imputation des déficits reportables en avant du montant des abandons.

Cette mesure entraine de nombreuses conséquences au regard de l’IS, TVA et autres impositions. 

Nous restons à votre disposition pour discuter de ces points pratiques.

Nous reviendrons vers vous une fois que l’administration aura précisé des points essentiels quant à l’application pratique du crédit d’impôt.