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Covid, loyer et fiscalité : abandons de loyers
Crédit d’impôt : où en est-on ?

Pour de nombreux professionnels, le loyer représente généralement la charge fixe la plus importante.

Depuis mars 2020, beaucoup de locataires de baux commerciaux ne sont plus en mesure de payer leur loyer. Au mieux, ils ont pu négocier un échelonnement avec leur bailleur. Dans tous les cas, la dette du loyer reste due.

On précise que les baux d’habitation sont exclus de ces mesures.

Le législateur est intervenu tout d’abord dans la 3ème loi de finances rectificative par les abandons de créances de loyer. Cette mesure s’applique aux abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Pour le bailleur, les abandons de loyers sont déductibles du bénéfice net imposable (bailleur régi par la règle comptable des créances acquises). Pour le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (revenus encaissés), les abandons de loyers ne sont pas un revenu imposable.

Chez le locataire, l’abandon d’un loyer se traduit par la constatation d’un produit imposable. Le but est de compenser la charge déduite. Comptablement cela majore le plafond d’imputation les déficits reportables en avant du montant des abandons.

Cette mesure entraine de nombreuses conséquences au regard de l’IS, TVA et autres impositions. Nous restons à votre disposition pour discuter de ces points pratiques avec vous.

Autre mesure en cours de discussion, le crédit d’impôt pour abandon de loyer. Cette disposition a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 qui devrait être votée le 18 décembre.

Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs acceptant d’abandonner des loyers aux entreprises locataires exploitants des installations fermées administrativement ou appartenant aux secteurs HCR, culturel et évènementiel. A ce jour, la mesure n’étant pas votée, elle est donc susceptible d’évoluer.

Il s’agirait d’un crédit d’impôt de 50 % sur les loyers abandonnés, en pratique un mois du dernier trimestre 2020. Ce crédit d’impôt sera imputé ou restitué au titre de l’IS dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021. De même, un bailleur percevant des revenus fonciers et soumis à l’impôt sur le revenu pourra imputer ce crédit ou en demander la restitution.

Nous restons à votre disposition pour plus de précisions sur ce crédit d’impôt une fois qu’il sera voté. 

L’heure est donc à la discussion entre bailleurs et locataires. Vaut-il mieux consentir un mois de loyer et garder un locataire que de subir dans quelques mois la liquidation judiciaire de son locataire. Le débat reste ouvert.