Calendrier fiscal impôt sur le revenu : les dates à connaître pour gérer ses impôts en 2023

27 Juin 2023 | Conseil fiscal

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, la gestion de son impôt sur le revenu nécessite d’être proactif tout au long de l’année.

Voici le calendrier fiscal des dates à connaître, actions à mener et délais jusqu’à fin 2023 afin de pouvoir :

  • Anticiper votre trésorerie pour éviter une énorme régularisation de l’impôt restant dû sur vos revenus 2022, entre septembre et décembre 2023
  • Ajuster votre taux de prélèvement à la source pour ne pas attendre 1 an avant d’être remboursé
  • Corriger si vous constatez une erreur : vous avez le droit à l’erreur et vous pouvez rectifier
  • Contester si vous avez omis de déclarer un crédit d’impôt / réduction d’impôt auquel vous aviez droit : par exemple le bénéfice de la réduction Madelin pour avoir versé des fonds au capital d’une start up.

 

 

3 juillet 2023 : vérifier son IBAN afin de recevoir directement votre remboursement et non un chèque

Si votre situation familiale a changé en 2022 soyez encore plus vigilants sur ce point. Ce sera en particulier le cas si vous avez déclaré votre divorce en 2022.

Du 26 juillet au 30 août : envoi ou mise en ligne des avis d’imposition

Première étape indispensable : vérifier que tout ce que vous avez déclaré au titre des revenus, crédit ou réduction d’impôt 2022 est indiqué correctement sur l’avis.

Pour les chefs d’entreprises ayant réalisé un apport de leurs titres à une holding, la plus-value en report d’imposition doit être mentionnée à la fin de l’avis. Si ce n’est pas le cas il conviendra de corriger.

Du 24 juillet au 2 août : Remboursement par virement du trop versé ou des réductions et crédits d’impôt

Le remboursement sera automatique sur votre compte bancaire à condition que l’IBAN mentionné dans la déclaration ou modifié jusqu’au 3 juillet soit le bon. Sinon vous recevrez un chèque en courrier simple durant l’été.

25/09/2023 puis 26/10/2023 puis 27/11/2023 et enfin 27/12/2023 : prélèvements en 4 mensualités du solde restant à payer de l’impôt dû sur les revenus 2022

A noter que le prélèvement mensuel (prélèvement à la source sur salaires, revenus fonciers par exemple) sera également prélevé ces mois-là. Donc vous aurez 2 prélèvements de septembre à décembre 2023.

Afin d’éviter cette situation il est recommandé d’ajuster dès que possible votre prélèvement à la source contemporain (2023). En pratique, il faut « gérer son prélèvement à la source » en indiquant ses revenus 2023 prévisionnels.

Jusqu’au 31 Juillet 2023 : Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr

« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Votre déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.

Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.

Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite. »

A partir du 2 août et jusqu’au 6 décembre 2023 vous pourrez corriger vos déclarations de revenus 2022

Cas fréquents : oubli des jobs étudiants de vos enfants rattachés à votre foyer ou bien, un don ou une dépense de services à la personne.

À tout moment, régularisez sa situation fiscale : si vous avez omis de déclarer des revenus fonciers, de faire valoir un crédit d’impôt/réduction d’impôt, que par exemple, à la suite du décès de votre grand-mère vous ayant légué un immeuble vous êtes redevable de l’IFI depuis 2022 : régularisez spontanément votre situation

Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner pour cela afin de gérer la relation avec les services fiscaux et si cela est nécessaire négocier des délais pour vous. La régularisation est possible sur la période non prescrite, soit en pratique dans un délai de 3 ans en arrière. Jusqu’au 31 décembre 2023 vous pouvez corriger, régulariser vos revenus 2020. Des délais spécifiques s’appliquent dans des situations particulières.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la bonne gestion de vos impôts.

Avocat Fiscaliste à Paris

35 rue du Général Foy
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