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Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises : « l’examen de comptabilité »

Parmi les nouveaux moyens d’investigation dont le législateur (Loi de Finances rectificative pour 2016, article 14) vient de doter l’administration fiscale, figure une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance dénommé « examen de comptabilité » qui s’inscrit dans la… Lire la suite...

Fiscalité R&D et innovation : Comment sécuriser sa demande de CIR et de CII.

Fiscalité R&D et innovation : Comment sécuriser sa demande de CIR et de CII.

Beaucoup d’entreprises, bien qu’éligibles au CIR et/ou au CII, sont réfractaires à déposer une demande de remboursement alors que différents dispositifs leur permettent de sécuriser… Lire la suite...