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Instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises : « l’examen de comptabilité »

Parmi les nouveaux moyens d’investigation dont le législateur (Loi de Finances rectificative pour 2016, article 14) vient de doter l’administration fiscale, figure une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance dénommé « examen de comptabilité » qui s’inscrit dans la… Lire la suite...