Actualités fiscales

Mise à jour de notre article paru en juin 2021 Vous avez cédé en 2021 les titres de votre société. Une question fiscale essentielle se pose en 2022 : la taxation de la plus-value de cession. Aucun impôt n’a été acquitté lors de la perception du prix de vente. C’est...

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Bonne nouvelle pour les acquéreurs de logement Pinel qui ne perdront pas leur avantage fiscal à cause du Covid. L’administration fiscale s’est à nouveau prononcée dans un rescrit (BOI-RES-IR-000101 du 2-3-202) afin de proroger le délai d’achèvement.  On rappelle...

Les redressements fiscaux ont rebondi de 37 % en 2021. Les contrôles effectués en matière de successions et donations ont permis de récupérer 1,5 milliard d'euros. L'administration s'appuie plus que jamais sur le traitement automatique de données. Après l’arrêt...

Face à l’incertitude fiscale, il faut profiter des règles existantes. L’année 2022 est donc celle du passage à l’action. Voici trois pistes de réflexion afin de vous aider à prendre les bonnes décisions : Donation hors impôt Vous pouvez effectuer des donations...

Opération envisagée : Zoé est gérante de la SARL ONLINE spécialisée en ingénierie informatique. Elle cible la société NETWORK qui va lui permettre de se développer sur un nouveau marché et d’augmenter ainsi son chiffre d’affaires sur un marché de niche. NETWORK...

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement », et après avoir indiqué la date du divorce ou de la rupture de pacs, vous précisez la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charges ; personnes...

La loi de finances pour 2022 facilite la transmission des fonds de commerce et des entreprises individuelles : location-gérance, départ à la retraite et plafond d’exonération. Voici une synthèse des nouvelles dispositions : Exonération de plus-value...

Voici nos conseils pour alléger votre addition fiscale sur les revenus de l’année 2021. Ces actions sont à mener avant le 31 décembre 2021 : Don Coluche : Faites un don à une association d’aides aux personnes en difficulté (par exemple « les restaus...

Les règles fiscales évoluent sans cesse. Voici nos conseils pour préparer l’année 2022 et être bien informé. Préparer la cession de votre entreprise : Vendre son entreprise ça se prépare et surtout sur le plan fiscal. La création d’une holding est une pratique...

Les entreprises innovantes disposent d’un crédit d’impôt spécifique appelé le crédit d’impôt innovation. Il se différencie du crédit d’impôt recherche qui concerne les dépenses de recherche et développement pure. Le crédit d'impôt innovation est égal à 20 % des...

Les dirigeants qui n'ont pas bénéficié d'un effacement total de l'impôt payé sur leurs revenus de 2018, l'année blanche, peuvent déposer une réclamation jusqu'au 31 décembre 2021. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 s'est...