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Où et comment déposer une demande de rescrit ?

Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d’exigibilité de l’impôt ou la réalisation de l’opération envisagée.… Lire la suite...

Je gère mon impôt

J’ai déclaré mes revenus 2021 : Quelles sont les prochaines étapes ? Avis d’imposition – reste à payer ou remboursement – comment ajuster mon PAS ?

Avant le 1er juillet 2022 vérifiez que le RIB indiqué sur votre compte fiscal est le bonSi l’impôt… Lire la suite...

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Les redressements fiscaux ont rebondi de 37 % en 2021. Les contrôles effectués en matière de successions et donations ont permis de récupérer 1,5 milliard d’euros. L’administration s’appuie plus que jamais sur le traitement automatique de données.

Après l’arrêt total des contrôles… Lire la suite...